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compétence territoriale中文是什么意思

发音:  
用"compétence territoriale"造句"compétence territoriale" en Chinois

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  • 属地管辖权

例句与用法

  • La compétence territoriale des tribunaux nationaux demeure en principe la règle.
    管辖权一般仍应属于本国法院。
  • Cela serait conforme aux principes de la compétence territoriale et de la souveraineté des États.
    这是符合领土管辖权和国家主权的原则的。
  • Le Canada applique tout d ' abord ses lois dans le cadre de la compétence territoriale.
    加拿大主要通过行使属地管辖权执行其法律。
  • En fait, c ' est bien dans la défaillance de la compétence territoriale qui réside le problème.
    实际上,问题在于不能落实属地管辖权。
  • Elle s ' appuie plutôt principalement sur la compétence territoriale établie de l ' État concerné.
    它主要建立在相关国家的现有属地管辖权之上。
  • Elle semble fondée sur les principes de la compétence territoriale et de l ' égalité.
    这个标准的依据似乎是属地管辖权和平等的原则。
  • Même s ' ils sont des sujets de droit international, les États exercent principalement une compétence territoriale.
    虽然受国际法约束,但各国主要行使领土管辖权。
  • Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
    《刑法》规定,图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
  • L ' Accord intérimaire soustrait au demeurant Jérusalem à toute compétence territoriale palestinienne.
    《临时协定》还将耶路撒冷置于巴勒斯坦的领土管辖权之外。
  • L ' article 2 du Code pénal pose le principe de la compétence territoriale, auquel la loi néerlandaise confère une large portée.
    《刑法典》第2条根据属地管辖原则规定管辖权。
  • 更多例句:  1  2  3  4  5
用"compétence territoriale"造句  
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